GARANTIE FINANCIÈRE D’ACHÈVEMENT

Loi Breyne

 
 La garantie financière d’achèvement, dans le cadre de la loi Breyne (loi du 9 juillet 1971), procure, aux candidats-bâtisseurs d’une « habitation à construire » ou « en voie de construction » d’une part, et aux candidats-acquéreurs du programme immobilier d’autre part, l’assurance qu’un tiers garant apportera toutes les sommes nécessaires permettant l’achèvement des parties privatives et communes de l’ouvrage.
 

La garantie d’achèvement couvre également les conventions de transfert de propriété existantes, pour laquelle le vendeur s’engage à réaliser des travaux de transformation ou d’agrandissement importants.

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les avantages :

Tarification compétitive

Votre prime d’assurance évaluée au plus juste.
Les assureurs avec lesquels nous travaillons appliquent un taux unique sur l’assiette de garantie constituée du coût de construction et des honoraires techniques. Leur approche experte des risques techniques fait bénéficier les promoteurs et entrepreneurs d’un tarif juste et concurrentiel.

Optimisation financière

Préfinancement du projet.
Grâce à votre garantie financière d’achèvement, vous pouvez vendre votre projet immobilier sous le statut « vente sur plan ». Cela vous permet de vendre tout ou partie de votre bien en construction avant son achèvement. Votre financement est facilité grâce aux sommes perçues au fur et à mesure de l’avancement de la construction.

Flexibilité

Votre projet est unique ? Notre solution aussi. Nous vous proposons une solution assurantielle personnalisée et pertinente, spécifiquement adaptée à la taille de votre opération immobilière, aux volumes de ventes prévus et au contexte de la promotion.

Rapidité

Votre temps est précieux ? Notre réponse est rapide.
Votre dossier technique, ainsi que son financement, sont étudiés par des analystes professionnels travaillant en dehors du secteur bancaire et pour lesquels assurer les professionnels de la construction est au cœur de leur métier. Les délais de traitement des demandes de garantie et des émissions des actes s’en voient, de fait, sensiblement raccourcis.

La Garantie Financière d’Achèvement :
une protection légale obligatoire

Assurez l’aboutissement de votre projet immobilier et rassurez vos acquéreurs quant à votre solvabilité ainsi que sur la livraison de leur future propriété. 

Avec SAR Belgium, courtier en assurances pour professionnels de la construction, contractez une garantie loi Breyne, et bénéficiez d’un accompagnement sur-mesure ainsi que d’une expertise pointue pour le traitement de votre dossier.

 

Qui souscrit la garantie Loi Breyne ?

En tant que vendeur d’un ouvrage non achevé, destiné au logement (individuel ou collectif) ou à usage mixte, vous devez obligatoirement souscrire la garantie financière d’achèvement. 

À quel moment souscrire la garantie Loi Breyne ?

La garantie financière d’achèvement peut être souscrite par le maître d’oeuvre avant le démarrage des travaux ou pendant le chantier. Elle prend effet à la date de signature de l’acte de vente et se termine à la date de réception des travaux.

 

quelle caution pour l’acquéreur ?

La garantie loi Breyne se présente comme un contrat clair, avec des informations transparentes, assurant au futur propriétaire l’achèvement à 100% de son projet immobilier. Elle garantit au candidat-acheteur, lors d’un achat sur plan, la présence d’un tiers garant pouvant anticiper tout risque de défaillance financière du maître d’ouvrage.

 

Protection contre une possible faillite du maître d’ouvrage

 

Protection contre une possible insolvabilité du maître d’ouvrage

 

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