La garantie marchand de biens
La garantie « marchand de biens » est une garantie d’indemnisation donnant droit à cautionner une réduction des droits d’enregistrement immobiliers. Elle garantit l’autorité compétente du recouvrement des réductions si vous perdez le statut de marchand de biens. Vous avez le statut de « marchand de biens » et vous voulez bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement sur des immeubles que vous allez acheter en Belgique ?
La garantie Marchand de biens avec SAR : les avantages
Facilité
En souscrivant à la garantie marchand de biens, facilitez chaque transaction immobilière grâce à la réduction des droits d’enregistrement.
Pérennité
Assurez la pérennité de votre activité grâce à la réduction des droits d’enregistrement. Ils peuvent être très importants lors d’un achat c’est pourquoi au vu du volume de biens gérer par les marchands de biens, cette réduction permet une fluidité des achats.
Economie
La réduction des droits d’enregistrement immobiliers permet aux marchands de bien de réaliser des économies d’échelle du fait de leur statut sur l’ensemble des biens achetés au cours de leur activité.
Unique
Spécifiquement adaptée aux marchands de biens cette garantie vous permet de disposer de réduction des droits d’enregistrement si et seulement si vous êtes détenteur du statut de « marchands de biens »
Quelles conditions pour bénéficier
de la garantie marchand de biens ?
Afin de bénéficier de la garantie marchand de biens, vous devez être propriétaire du statut « marchand de biens ». La garantie marchand de bien est applicable pour les immeubles acquis par le marchand de biens qui sont destinés à la revente. Les biens acquis doivent être aliénés, dans le cadre d’une vente ou d’un échange, au plus tard le 31 décembre de la 10ème année suivant la date de l’acte de l’achat.
Qui doit souscrire la garantie marchand de biens ?
La garantie marchand de bien est souscrite par un détenant du statut de marchand de biens souhaitant cautionner la réduction des droits d’enregistrement. Généralement les marchands de biens sont des promoteurs immobiliers ou des investisseurs. L’assureur cautionne, pour le compte du marchand de bien, la somme requise au bénéfice de l’Administration des Finances.
Quand souscrire la garantie marchand de biens ?
Il est nécessaire de souscrire la garantie marchand de biens avant l’achat du terrain ou de l’immeuble.
Que dit la loi au niveau
de la garantie marchands de biens ?
Le taux du droit d’enregistrement est différent selon votre région. Il est par exemple de 12,5 % en région wallonne et bruxelloise contre 10% en région flamande. En tant que marchand de biens, vous bénéficierez d’un abattement de ces droits selon l’emplacement de votre acquisition.
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