Loi Peeters

L’assurance responsabilité décennale obligatoire

Vous êtes un professionnel de la construction, architecte, ou ingénieur? Tranquillisez votre maître d’ouvrage en lui remettant votre attestation de garantie décennale obligatoire. Rendue obligatoire par la loi Peeters et en vigueur depuis le 1er juillet 2018, cette assurance concerne tous travaux d’habitation en Belgique.

Votre assurance construction obligatoire : les avantages

Flexibilité

Un contrat qui vous ressemble.

Il vous est possible de souscrire la police d’assurance décennale pour un projet immobilier bien particulier ou pour l’ensemble de vos projets, sur une année entière. Nous adaptons votre contrat en fonction de votre besoin et la nature de vos projets.

Adaptabilité

Un contrat individuel ou collectif.

La loi Peeters-Borsus, applicable uniquement en Belgique, pour tout travaux de construction ou de rénovation d’habitation, peut être souscrite individuellement ou globalement. Retrouvez ces deux types de contrats chez SAR. Et adaptez-les à vos chantiers.

Prévention

Protégez votre trésorerie.

Les erreurs d’exécution ou de conception sont rares mais le risque zéro n’existe pas. Si un dommage subvient endéans les 10 ans qui suivent la réception des travaux, votre assurance couvre pour vous les frais engendrés par les dommages matériels et immatériels suite à des dégâts portant atteinte à la stabilité et la solidité de l’immeuble.

Expertise

Législation et simplicité.

En tant que courtiers d’assurances spécialisés dans le domaine de la construction, nous connaissons parfaitement les applications de la loi Peeters. Nous sommes donc vos interlocuteurs privilégiés pour vous conseiller juridiquement et vous proposer un produit personnalisé.

Ce que couvre
la garantie décennale obligatoire

guillemets bleus L’Assurance décennale obligatoire, dans le cadre de la loi Peeters (loi du 31 mai 2017, publiée le 9 juin 2017 au Moniteur), procure au maître d’ouvrage la garantie que tout dommage menaçant la solidité et la stabilité de l’ouvrage, engage et couvre la responsabilité de chacun des intervenants impliqués dans les travaux de construction. Avec pour résultat une prise en charge de la réparation ou la reconstruction dudit ouvrage par les maîtres d’œuvre.

visuel garantie financière achevement immeuble tres haut

Qui souscrit l’Assurance décennale obligatoire ?

Tous les acteurs du secteur de la construction. A savoir :  les architectes, les bureaux d’études, les ingénieurs, les entrepreneurs ainsi que tous les prestataires de service opérant en sous-traitance, pour tout ouvrage nécessitant un permis d’urbanisme (délivré après juillet 2018) et requérant l’intervention d’un architecte.

Quand souscrire l’Assurance décennale obligatoire ?

L’assurance décennale obligatoire doit être souscrite avant le démarrage des travaux, effectués en Belgique. Elle prend effet à la date de l’agréation des travaux et court, comme son nom l’indique, sur une période de dix ans.

Quelle caution
pour le maître de l’ouvrage ?

La compagnie vous garantit la reconstruction de votre ouvrage, y compris les frais annexes rendus nécessaires à la reprise de votre chantier (frais ré-exposables et incontournables), dans les conditions et limites épuisables fixées ensemble lors de la souscription de votre contrat TRC.

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Faites le choix d’un partenaire solide.

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